CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Paulineries - Bijoux artisanaux – Vente en ligne
En vigueur au 02/04/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Raison sociale : Pauline Studio
Forme juridique : EURL / SARL
Capital social : 1000 euros
Siège social : 3 rue du château 56400 AURAY
SIRET : 10256786400016
N° TVA intracommunautaire : FR10102567864
E-mail : pauline.studiocrea@gmail.com
Site internet : lespaulineries.com
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de bijoux artisanaux réalisées par le vendeur via son site internet à destination de tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
Article 3 – Produits
Les bijoux proposés à la vente sont des créations artisanales, fabriquées à la main. Chaque pièce est unique ou produite en petite série ; de légères variations de teinte, de forme ou de texture sont inhérentes au caractère artisanal du produit et ne constituent pas un défaut.
Les photographies et descriptions figurant sur le site sont aussi fidèles que possible, mais ne peuvent garantir une correspondance parfaite avec le produit reçu en raison des variations naturelles des matériaux et des conditions d'affichage des écrans.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation du panier et récapitulés dans la confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client effectue sa commande en suivant les étapes suivantes :
La vente est réputée conclue à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème d'approvisionnement, de litige antérieur ou de suspicion de fraude, après en avoir informé le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
[Tout autre moyen de paiement disponible sur la plateforme]
Le paiement est sécurisé. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le vendeur. La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.
Article 7 – Livraison
7.1 Modes de livraison
Les commandes sont expédiées via les transporteurs suivants :
Colissimo / La Poste – livraison à domicile ou en bureau de poste avec suivi
Mondial Relay – livraison en point relais
Le Client sélectionne son mode de livraison lors de la validation de la commande. Les tarifs de livraison sont calculés selon le poids, le volume et la destination, et affichés avant la confirmation de commande.
7.2 Délais de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de [2 à 5 jours ouvrés] à compter de la confirmation de paiement. Les délais de livraison indicatifs sont ensuite les suivants :
Colissimo : 2 à 5 jours ouvrés
Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances extérieures (grèves, intempéries, etc.).
7.3 Suivi et réception
Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l'expédition. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie (colis endommagé, manquant) au transporteur au moment de la réception, en mentionnant des réserves sur le bon de livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
8.1 Exercice du droit de rétractation
Le Client notifie sa décision de se rétracter par tout moyen non ambigu (e-mail, formulaire en ligne, courrier) à l'adresse du vendeur mentionnée à l'article 1.
Le Client retourne ensuite le ou les articles concernés dans leur état d'origine (non portés, non endommagés, dans leur emballage d'origine) dans un délai de 14 jours suivant sa notification.
8.2 Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour par le vendeur, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est retourné en raison d'une erreur du vendeur ou d'un défaut constaté.
8.3 Exceptions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux bijoux personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être proposée.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, d'allergie non signalée aux matériaux utilisés, ou de dommages résultant d'un usage non conforme.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des matières (argent, plaqué or, pierres naturelles, etc.) avec sa sensibilité cutanée avant toute commande.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des visuels, photographies, descriptions et créations figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable du vendeur, est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Le vendeur collecte les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes (nom, adresse, e-mail, téléphone). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des transporteurs pour les besoins de la livraison.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en contactant le vendeur à l'adresse mentionnée à l'article 1.
Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur.
Article 14 – Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.